Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) sont un instrument préventif pour la protection de l'Etat et de son infrastructure critique. Les risques sécuritaires liés au personnel devraient être résolus ou tout du moins minimisés au travers de ce processus.
La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) ainsi que l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) stipulent que le CSP doit être effectué lorsque la fonction présente des aspects sensibles pour la sécurité de l'Etat.
La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) ainsi que l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires (OCSPN) précisent également que les personnes travaillant dans des installations nucléaires et qui sont essentiels pour la sûreté nucléaire et la sécurité des installations nucléaires, doivent aussi, périodiquement, se soumettre a des contrôles sous la forme de CSP.
Afin d'évaluer le risque de violence des conscrits ainsi que du personnel militaire, un CSP peut être effectué en guise d'examen des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle en vertu de l'article 113 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (loi sur l’armée, LAAM).
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quinze jours, au chef de section ou au commandement d'arrondissement du canton de domicile.
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Le service militaire sans arme?
Le service militaire sans arme
(extraits de l’ordonnance sur le recrutement [OREC], chapitre 3, du 10.04.02)
Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui, pour des raisons de conscience, refusent d’accomplir le service militaire armé, envoient au commandement d’arrondissement du canton de domicile une demande écrite d’admission au service militaire sans arme.
Les conscrits doivent envoyer leur demande au plus tard un mois avant les journées de recrutement. Quant aux personnes astreintes au service militaire, elles doivent envoyer leur demande au plus tard trois mois avant le prochain service militaire.
Dans sa demande, le requérant doit déclarer expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme. Il expose les motifs personnels, liés à sa conscience, qui l’on amené à se prononcer contre le service militaire armé.
Les demandes qui ne sont pas présentées dans les délais prescrits ne peuvent plus être considérées et traitées avant le service à accomplir. Elles sont, par conséquent, sans objet. Le requérant qui envoie sa demande dans les délais, accomplit le service militaire sans arme. Il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise. Il est cependant tenu de participer aux inspections.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
a) un curriculum vitae détaillé;
b) un extrait récent du casier judiciaire;
c) le livret de service;
d) des attestations émanant de représentantes ou de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autre personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien fondé de sa demande.
e) un rapport de conduite du commandant sous les ordres duquel le requérant a accompli son dernier service militaire.
Autorités chargées d’accorder des autorisations:
le commandant du centre de recrutement ou son remplaçant (président de la commission);
un commandant d’arrondissement de la zone de recrutement concernée ou son remplaçant;
un médecin.
Les requérants doivent se présenter en personne devant l’autorité chargée d’accorder les autorisations. S’ils le désirent, ils peuvent se faire accompagner par un assistant.
L’autorité de décision statue après avoir entendu le requérant.
Les demandes non dûment motivées ou présentées pour éviter les désagréments du port d’armes ne sont pas prises en considération. En cas de doute, l’autorité de décision peut demander des rapports complémentaires et citer le requérant à recomparaître à une date ultérieure.
Le requérant qui, par sa propre faute, ne se présente pas devant l’autorité de décision, renonce en même temps à sa demande de service militaire sans arme.
Le requérant peut recourir dans un délai de 30 jours contre la décision de l’autorité de décision auprès du DDPS. Le DDPS confie l’instruction du recours à une commission d’experts.
Comment concilier ER et études?
Le temps dont les étudiants disposent entre l’obtention de la maturité professionnelle ou de la maturité et le début de leurs études n’est généralement pas suffisant pour accomplir l’école de recrues en bloc.
Que faire? Quelles sont les possibilités?
1. Opter pour une année de transition: Pendant cette année, l’étudiant pourra dans un premier temps accomplir son ER, puis, à son gré, effectuer un séjour linguistique à l’étranger, suivre un stage, gagner de l’argent ou partir en vacances le reste de l’année. Cette option permet ainsi aux étudiants d’effectuer la totalité de l’ER sans craindre de manquer le début de l’année universitaire.
2. Continuer: Il est désormais possible d’accomplir l’instruction au grade de sous-officier, sous-officier supérieur et officier d’une seule traite. Par exemple, l’instruction permettant à la recrue de revêtir le grade de lieutenant dure au total une année. La carrière de cadre militaire représente donc une alternative intéressante pour une année de transition intensive.
3. Effectuer son service en une seule fois: Le service long serait une seconde alternative. Les militaires accomplissent la totalité de leur service (cours de répétition compris) en une seule fois. Il n’y a donc plus besoin de coordonner les études et le service militaire.
4. Fractionnement: Dans des cas justifiés tels que les études, un militaire a la possibilité de fractionner son instruction de base: une fois pour les recrues.
Des modèles d’instruction font exception à cette réglementation, ceux par exemple pour les fonctions spéciales telles que les futurs médecins.